La qualification artisanale est règlementée par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers et l’arrêté du 12 décembre 2003 fixant la liste des métiers de l’artisanat d’art, paru au Journal Officiel du 27 décembre 2003. La qualité d’artisan et le titre de maître-artisan sont des titres de qualification.

Titre Artisan

Toutes personnes physiques et dirigeants sociaux des personnes morales justifiant :

►Soit d’un Certificat d’Aptitude Professionnelle (CAP) ou d’un Brevet d’Études Professionnelles (BEP) ou titre homologué dans le métier exercé (niveau V).

► Soit d’une immatriculation dans le métier d’une durée de 6 années au moins (au Répertoire des Métiers ou/et au Registre du Commerce et des Sociétés).

La qualité d’artisan est reconnue de droit par le Président de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Région Martinique.

Titre de Maître-Artisan

Le titre de maître-artisan est attribué par :

►Le Président de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Région Martinique aux personnes physiques, y compris les dirigeants sociaux des personnes morales, immatriculées au Répertoire des Métiers, titulaires du Brevet de Maîtrise (BM) dans le métier exercé ou un métier connexe, après deux ans de pratique professionnelle.

► La Commission Régionale des Qualifications aux titulaires d’un diplôme de niveau de formation au moins équivalent au brevet de maîtrise dans le métier exercé ou un métier connexe peuvent, après deux ans de pratique professionnelle, et justifiant de connaissances en gestion et en psychopédagogie équivalentes à celles des unités de valeur correspondantes du brevet de maîtrise (BM). Sont également concernées, les personnes qui sont immatriculées au Répertoire des Métiers depuis au moins dix ans justifiant, à défaut de diplôme, d’un savoir-faire reconnu au titre de la promotion de l’artisanat ou de leur participation aux actions de formation.

Titre de Maître-Artisan en Métier d’Art

Le titre de maître-artisan en métier d’art est attribué aux personnes physiques, y compris les dirigeants sociaux des personnes morales, immatriculées au Répertoire des Métiers, exerçant les métiers de l’artisanat d’art dont la liste a été fixée par arrêté du 12 décembre 2003 dans les mêmes conditions que celles définies pour l’obtention du Titre de Maître-Artisan.

Le terme « Artisan » est réservé au chef d’entreprise en possession de l’une de ces qualifications. Toute entreprise exerçant une activité artisanale a l’obligation d’être inscrite au Répertoire des Métiers et doit respecter l’obligation de qualification professionnelle. Elle ne peut pas utiliser le mot « artisan » dans sa dénomination, dans son enseigne et pour en faire sa publicité si le chef d’entreprise ne détient pas la qualité d’artisan ou le titre de maître-artisan.

Le non-respect des dispositions relatives à la qualification professionnelle et à l’artisanat peut entraîner des peines fixées par la loi pouvant aller jusqu’à la fermeture de l’établissement concerné.

» Télécharger le formulaire de demande de titre d’artisanat d’art.