Statuts des conjoints

Depuis le 6 août 2008 (Loi de modernisation de l’économie du 4/8/08 – art. 16), le conjoint participant à l’activité de l’entreprise doit déclarer son statut au Centre de Formalités des Entreprises (Chambre de Métiers et/ou Chambre de Commerce). Trois statuts possibles :

Conjoint collaborateur :

  • Etre marié(e), pacsé(e),   à un artisan exerçant en entreprise individuelle ou être le conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d’une SARL.
  • Collaborer effectivement et habituellement à l’activité de l’entreprise
  • Ne percevoir aucune  rémunération pour cette activité

Conjoint salarié :

  • Etre marié(e) ou concubin(e) pacsé(e) à un artisan exerçant en entreprise individuelle ou être le conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d’une SARL.
  • Participer à titre professionnel et habituel à l’activité de l’entreprise (contrat de travail)
  • Recevoir un salaire correspondant à sa qualification, comme pour tout salarié, le conjoint sera soumis à la réglementation du code du travail et des conventions collectives s’il y a lieu.

Conjoint associé :

Le statut de conjoint associé concerne le conjoint(e) disposant de parts dans l’entreprise et participant activement à la vie de celle-ci, avec possibilité pour l’associé d’être salarié ou non de l’entreprise.  Les concubins pacsés sont concernés par ce statut.

Afin de choisir le statut le plus adapté à votre conjoint(e) et au projet de l’entreprise, rapprochez-vous du service de développement et d’animation économique de votre Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Région Martinique. Des conseillers sont à votre écoute du lundi au vendredi.

Contact : secretariat.sdae@cma-martinique.com