Mentions légales
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Le présent site est la propriété de la CMA MARTINIQUE
Siège
2 Rue du Temple Morne Tartenson
BP 1194 – 97249 Fort-de-France Cedex
Tél. 0596 71 32 22
Fax. 0596 70 47 30
Courriel : cmm972@cma-martinique.com
Directeur de la publication du site web est Monsieur Henri SALOMON.
Les photos et vidéos présentes sur ce site ne sont pas libres de droit.
1. Informations techniques
L’utilisateur du présent site reconnaît disposer de la compétence des moyens nécessaires pour accéder et utiliser à ce site et avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.
L’utilisateur reconnaît avoir été informé que le présent site est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, à l’exception des cas de force majeure, difficultés liées à la structure des réseaux de communication ou difficultés techniques.
Pour des raisons de maintenance, LA CMA MARTINIQUE pourra interrompre le site et s’efforcera d’en avertir préalablement les utilisateurs.
LA CMA MARTINIQUE met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenu responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur son site.
2. Propriété, Droit d’auteur
La structure générale, ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, son savoir faire, et tous autres éléments composants le site sont la propriété exclusive de la CMA MARTINIQUE.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de la CMA MARTINIQUE est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il en est de même des bases de données figurant sur le site web, qui sont protégées par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle portant transposition de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données, et dont la CMA MARTINIQUE est producteur.
Tout utilisateur ou visiteur du site web ne peut mettre en place un hyperlien en direction de ce site sans l’autorisation expresse et préalable de la CMA Martinique.
3. Politique de protection des données personnelles CMA Martinique
La présente Politique a pour objet d’apporter les informations nécessaires à la compréhension des différents traitements que nous réalisons afin de mener à bien nos missions et de fournir les services qui vous sont les plus adaptés.
Pour rappel, la réglementation européenne définit une donnée à caractère personnel (ci-après « données personnelles ») comme toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification, ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. La mise en œuvre de traitements automatisés de données personnelles est notamment régie par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, entré en vigueur le 25 mai 2018, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, ci-après désigné « RGPD ».
1. Champs d’application
La Politique concerne toute personne physique en lien avec la CMA Martinique en qualité de ressortissant, prospect, client, apprenant, représentant légal ou utilisateur du site.
2. Identités et coordonnées des responsables des traitements
Le responsable du traitement est le suivant :
- CMA de Martinique
2 Rue du Temple Morne Tartenson
BP 1194 – 97249 Fort-de-France
Tel : 05 96 71 32 22
3. Coordonnées du Délégué à la protection des données
La CMA de Martinique a désigné un délégué à la protection des données, dont les coordonnées sont : contact.dpo@cma-martinique.com
4. Fondements des traitements mis en œuvre
La CMA Martinique rappelle que les traitements effectués dans le cadre de notre relation, reposent sur les différents fondements prévus à l’article 6 du Règlement européen :
- Le consentement de la personne
- La nécessité relative à l’exécution de la relation précontractuelle et contractuelle
- L’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont la CMA Martinique est investie. Ces missions liées à la promotion de l’artisanat, sont définies dans l’article 23 du code de l’artisanat. https://www.legifrance.gouv.fr/art23codeartisanat
- L’intérêt légitime
5. Finalités
La CMA Martinique collecte vos données à caractère personnel pour les finalités suivantes :
- Répondre à vos questions, demandes, prises de contact
- Présenter, fournir des services et en assurer le suivi
- Transmettre des informations, invitations à des évènements, offre de services, enquêtes…
- Gérer votre abonnement aux newsletters
- Assurer la sécurité du site, améliorer son contenu et son fonctionnement
En tout état de cause, et pour chaque finalité définie, la CMA de Martinique met tous les moyens en leur possession pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel qui leur sont confiées, dans le respect des lois et règlement en vigueur.
6. Données collectées
La CMA de Martinique collecte et traite les données à caractère personnel strictement nécessaires à l’exercice de sa mission. Ces données peuvent être de la nature suivante :
- Identité et coordonnées de l’utilisateur (ex : nom, prénom, courriel, téléphone, adresse …), dans certains cas celles de son représentant légal
- Formation, vie professionnelle
- Centres d’intérêt
- Votre message via le formulaire de contact
- Données de connexion (date, heure, adresse IP, pages consultées)
- Données de localisation (déduite de l’adresse IP à partir de laquelle est consulté le site)
Il s’agit des données que vous nous avez communiquées soit :
- lors de situations durant lesquelles nous sommes en contact (téléphone, accueil physique…)
- dans notre formulaire de contact et le contenu de votre message
- dans nos formulaires d’inscription pour bénéficier de nos services
- ou que nous avons recueillies lors de votre navigation sur le site internet.
Il est précisé que dans l’hypothèse où les champs obligatoires marqués d’un astérisque ne sont pas renseignés, la CMA Martinique ne pourra pas répondre à vos demandes.
7. Destinataires
De façon générale, vos données ne sont destinées qu’aux personnes, entités ou organisations qui, de par leurs missions ou fonctions, peuvent légitimement traiter vos données en fonction des finalités décrites précédemment. Les données personnelles vous concernant pourront donc être transmises aux destinataires suivants :
- En interne, les services de la CMA Martinique, dans le cadre de la promotion de l’artisanat ou la gestion de nos services (notamment répertoire des métiers, CFA, formation continue, appui aux entreprises artisanales)
- Les sous-traitants, partenaires de la CMA Martinique, au besoin, les autorités administratives ou judiciaires légalement habilitées, participant à l’exécution de ces services ;
- Les partenaires de la CMA Martinique, pour réaliser, avec votre consentement le cas échéant, des opérations de communication ou de promotion commerciale
- CMA France pour la constitution du répertoire national des métiers ou la réalisation d’études de secteur
8. Transfert des données personnelles hors Union Européenne
La CMA Martinique conserve les données à caractère personnel collectées dans l’Union européenne.
Si toutefois, de manière marginale et pour certains services spécifiques, les données recueillies étaient transmises à des sous-traitants ou partenaires établis en dehors de l’Union Européenne, nous assurons que les garanties appropriées seront apportées par les sous-traitants ou partenaires en question pour encadrer tout transfert de données à caractère personnel.
9. Durée de conservation
Conformément à la législation et réglementation applicable, les données à caractère personnel ne sont conservées par la CMA Martinique, sous une forme permettant votre identification, que pendant une durée qui n’excède pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.
Ainsi les données à caractère personnel collectées par la CMA Martinique sont conservées :
- Pour la collecte via un formulaire de contact, sur la base du consentement de la personne concernée : 3 ans à compter de la demande ou du dernier contact
- Pour la collecte reposant sur le fondement de l’exécution de la relation contractuelle ou précontractuelle : toute la durée de la relation contractuelle augmentée de la durée des prescriptions légales. Le délai de prescription de droit commun en matière civile et commerciale est de 5 ans, à compter de la fin du contrat
- Pour la collecte reposant sur le respect d’obligations légales ou sur l’exécution de missions d’intérêt général : la CMA de Martinique respecte les durées de conservation des données inhérentes à chaque mission confiée, au regard des textes législatifs et réglementaires en vigueur. (cf. circulaire AD 94-5 du 13 juin 1994 concernant les archives des Chambres de Métiers https://francearchives.fr/fr/circulaire/AD_94_5
- Pour la gestion des newsletters, la CMA de Martinique conserve les données, obtenues sur la base du consentement de la personne concernée, tant que celle-ci ne se désinscrit pas (via le lien de désinscription intégré aux newsletters) ou ne s’y oppose selon les mêmes modalités que dans l’article 11
- Pour les cookies déposés dans le cadre de votre navigation : 13 mois maximum à compter de votre première navigation
A l’issue des durées de conservation précitées, la CMA Martinique supprimera l’intégralité des données à caractère personnel de manière définitive et sécurisée, à l’exception des données anonymisées pouvant être utilisées à des fins d’analyse statistique.
10. Cookies
Le site internet utilise des cookies ou d’autres technologies ayant la même finalité (ci-après désignés « cookies »). Les cookies sont des fichiers textes stockés au sein de votre terminal de connexion et utilisés pour enregistrer des données à caractère personnel et des données techniques relatives à la navigation sur le site internet. Les cookies peuvent être temporaires ou permanents.
Certains cookies sont indispensables à l’utilisation du site Internet, d’autres permettent d’optimiser et de personnaliser les contenus affichés.
Les cookies nécessaires à l’utilisation du site
Il s’agit des cookies indispensables à la navigation sur le site Internet, qui vous permettent d’utiliser les principales fonctionnalités du site et de sécuriser votre connexion. En désactivant l’utilisation de ces cookies, il se peut que vous ne puissiez plus bénéficier de certaines fonctionnalités du site.
Les cookies de fonctionnement :
Ces cookies ne sont pas indispensables à l’utilisation du site Internet, mais permettent d’optimiser le fonctionnement du site et de vous donner accès à des fonctionnalités personnalisées. Ils permettent par exemple d’adapter la présentation du site en fonction des préférences d’affichage de votre terminal.
Les cookies d’analyse
Ils permettent d’analyser le trafic et les données sur le site internet afin de :
- Mesurer l’audience du site internet pour améliorer l’expérience utilisateur
- Comprendre la manière dont vous utilisez ledit site internet afin d’améliorer les fonctionnalités et la performance
La CMA de Martinique utilise les cookies de partenaires tels que Google Analytics pour réaliser les mesures ci-dessus référencées. A vérifier
Les cookies tiers
Les données personnelles recueillies (identifiant du cookie) ne sont pas cédées à des tiers, ni utilisées à d’autres fins.
NB : Dans le cadre des renvois vers des réseaux sociaux, aucune donnée vous concernant n’est transmise à ces différents services. Une transmission n’a lieu que dans la mesure où vous êtes connecté à votre propre compte utilisateur du réseau social en question. Vous pouvez alors directement lier ou partager des contenus de nos pages Web avec le service du réseau social. Pour avoir connaissance des collectes et traitements effectués sur vos données, nous vous invitons à consulter les politiques de gestion des données personnelles des différents réseaux sociaux
Par la navigation et/ou l’utilisation des services du site internet, les cookies sont activés et les données peuvent être lues ou conservées localement sur votre terminal de connexion. Une bannière de consentement vous avertira, la première fois que vous vous connectez au site internet, bannière par laquelle vous pouvez décider d’accepter ou de refuser les cookies. A vérifier
11. Vos droits
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des données personnelles, d’opposition et de limitation de traitement, tel que le prévoit la législation.
Les droits visés dans le présent paragraphe s’exercent par demande écrite, accompagnée d’un justificatif d’identité de la personne concernée (et du demandeur lorsqu’il ne s’agit pas de la même personne), auprès de la CMA Martinique ou de notre DPO aux adresses suivantes :
contact.dpo@cma-martinique.com
Vous pouvez donner mandat à une personne de votre choix pour exercer vos droits. Pour les mineurs et les incapables majeurs, ce sont, selon les cas, les parents, le détenteur de l’autorité parentale ou le tuteur qui doivent effectuer la demande.
Aucun frais ne sera facturé au titre des demandes des personnes concernées dans le cadre de l’exercice des droits susvisés. En cas de demande manifestement infondée ou excessive, la CMA Martinique pourra refuser de donner suite à la demande.
En cas de réponse insatisfaisante de la CMA Martinique chaque personne concernée peut introduire une réclamation auprès de la CNIL, 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.
Modifications de la présente politique
La CMA Martinique est susceptibles de modifier la politique de protection des données en tant que de besoin. En cas de modifications substantielles, celles-ci veillera à ce que vous en soyez informés.
