Les exonérations de cotisations varient selon l’effectif de l’entreprise au 31 décembre précédant la date de conclusion du contrat (non compris les apprentis)
–       Les entreprises occupant moins de 11 salariés sont exonérées des cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle imposées par la loi et les cotisations patronales. SEULES les cotisations au titre des accidents du travail, des maladies professionnelles et des cotisations supplémentaires sont dues.
–       Pour les entreprises de 11 salariés et plus : l’Etat prend en charge totalement :
les cotisations patronales et salariales dues au titre des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse) et les cotisations patronales d’allocations familiales.
les cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle imposées par la loi
       dues au titre des salaires versés aux apprentis.      

Les cotisations restantes dues sont calculées sur une base forfaitaire.

Le crédit d’impôt apprentissage : pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou sur le revenu (toutes les entreprises quelques soit leur forme juridique).
–       Critères d’obtention : ce crédit d’impôt apprentissage est versé aux entreprises ayant embauché un ou des apprentis. Toutefois, seuls les apprentis dont le contrat d’apprentissage a été conclu depuis au moins 6 mois seront pris en compte dans le calcul du crédit d’impôt.
–       Le calcul du crédit d’impôt apprentissage est fonction de la qualité de l’apprenti (travailleur handicapé, apprenti bénéficiant d’un accompagnement personnalisé prenant la forme d’un contrat d’insertion dans la vie sociale 2 200 € et les autres apprentis 1 600 €).

Suite à la publication de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 au JO du 23 décembre 2018, l’exonération des cotisations sociales applicable aux rémunérations versées aux apprentis est modifiée pour l’ensemble des contrats d’apprentissage. Plus de distinction entre les entreprises de moins de 11 salariés ou plus.

A compter du 1er janvier 2019 :

La suppression de l’exonération de charges patronales de même que l’assiette forfaitaire de calcul des cotisations restantes L. 6243-2 et D. 6243-5 du code du travail « l’apprenti est exonéré de la totalité des cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle pour la part de sa rémunération inférieur ou égale à 79 % du SMIC