Trois statuts possibles

Depuis la loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, le conjoint du chef d’entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière, une activité professionnelle doit opter pour l’un des statuts suivants (C.com., art. L.121-4) :

  • Conjoint collaborateur.com
  • Conjoint salarié.
  • Conjoint associé.

Est considéré comme un conjoint collaborateur, le conjoint marié/pacsé du chef d’une entreprise artisanale qui exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d’associé.

Le statut de conjoint collaborateur est ouvert au partenaire pacsé du gérant associé unique d’EURL ou du gérant associé majoritaire d’une SARL, sous réserve que l’effectif de la société n’excède pas vingt salariés.

Les conjoints qui exercent une activité salariée à l’extérieur de l’entreprise d’une durée au moins égale à la moitié de la durée légale du travail sont présumés ne pas exercer dans l’entreprise une activité professionnelle de manière régulière (art. 2 du décret 2006-966 du 1er Aout 2006).

Le bénéfice du statut du conjoint collaborateur est autorisé pour tout conjoint marié participant à l’activité exercée par :

  • un entrepreneur individuel,
  • un gérant associé unique d’EURL,
  • un gérant majoritaire d’une SARL dont l’effectif ne dépasse pas 20 salariés.

En qualité de conjoint collaborateur, par son affiliation obligatoire au régime du conjoint chef d’entreprise et en contrepartie des cotisations dues, il bénéficie d’une couverture sociale complète.

Pour sécuriser la situation du conjoint du chef d’entreprise au regard notamment de sa protection sociale, l’article 8 de la loi PACTE a renforcé l’obligation de déclaration du statut du conjoint du chef d’entreprise (C.com., art. L. 121-4 modifié).

L’inscription la mention de conjoint collaborateur au répertoire des métiers s’effectue auprès du CFE de votre Chambre de Métiers et de l’Artisanat soit lors de l’immatriculation de l’entreprise, soit ultérieurement par une déclaration modificative.

 Plus d’informations

secretariat.sdae@cma-martinique.com

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