Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail écrit et signé par lequel un employeur s’engage, outre le versement d’un salaire, à assurer à un jeune travailleur une formation professionnelle.
Cette formation est dispensée pour partie en entreprise, et au CFA :
2 jours par semaine ou 1 semaine sur 2 ou 3 par mois.

  • Public :
    * jeunes de 15 ans ayant effectué leur scolarité du 1er cycle du second degré (3ème).
    * 16 à 29 ans (sous certaines conditions ou en situation d’handicap).
  • Durée : de 1 à 3 ans en fonction du niveau et/ou du cursus de formation de l’apprenti (e) et de la formation préparée.
  • Objet : obtention d’une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel.
  • Date de début : signature du contrat d’apprentissage 3 mois avant le début du cycle de formation du C.F.A et 3 mois après cette date.
    La signature du contrat doit avoir lieu obligatoirement avant le début de l’activité du jeune dans l’entreprise. Le contrat écrit, signé par les parties est enregistré par l’OPCO de référence
  • Date de fin :
    * soit le contrat arrive à son terme : c’est un contrat à durée déterminée,
    * soit il est résilié unilatéralement jusqu’à l’échéance des 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti,
    * soit il est résilié au-delà, mais il faut un accord express et bilatéral des deux parties.

A défaut, la résiliation est prononcée par le Conseil des Prud’hommes à la demande l’employeur ou de l’apprenti.

  • Obligations de l’employeur :
  1. Respecter les dispositions légales et conventionnelles concernant les conditions de travail et de rémunération des apprentis.
  2. Assurer ou faire assurer à l’apprenti une formation méthodique et complète conduisant au diplôme ou au titre prévu au contrat, en lui confiant des tâches ou des postes en relation directe avec la formation prévue au contrat.
  3. Faire suivre à l’apprenti toutes les activités pédagogiques (formation ou autres), organisées par le C.F.A pendant l’horaire de travail.
  4. Attester que le maître d’apprentissage répond à l’ensemble des critères d’éligibilité en adéquation avec le métier préparé par l’apprenti(e) : DECRET DN°2011-1358 du 25 octobre 2011.

Etre titulaire d’un diplôme de plus de 2 ans d’expérience professionnelle ou justifier d’au moins 3 ans d’expérience

» Garantir les équipements techniques, conditions de travail, d’hygiène et de sécurité
» Garantir les compétences professionnelles et pédagogiques du (des) maîtres d’apprentissage
Faire passer obligatoirement une visite médicale d’embauche dans les deux premiers mois de la période d’essai. Pour les jeunes de moins de 18 ans, elle doit se faire avant l’embauche du jeune.

  • Obligations de l’apprenti (e) :
  1. Suivre la formation assurée par le C.F.A. et en entreprise.
  2. Travailler pour l’employeur pendant la durée du contrat.
  3. Se présenter aux épreuves du diplôme ou du titre prévu au contrat.
  • Entreprises concernées :

Toutes les entreprises artisanales, commerciales, PMI-PME, les établissements publics et collectivités peuvent signer des contrats d’apprentissage.

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Le Centre d’Aide à la Décision de la CMA Martinique vous accompagne dans vos démarches et vous aide dans la conclusion du contrat d’apprentissage. Il vous conseille également durant toute la durée de votre contrat !
💡Les essentiels :
-Rédiger les contrats d’apprentissage
-Les transmettre à l’OPCO pour dépôt
-Vous informer sur les pièces à obtenir pour être en conformité avec la réglementation
– Déterminer la rémunération de l’apprenti et sécuriser le contrat d’apprentissage
– Identifier les aides financières dont vous pourriez bénéficier
Une expertise reconnue sur laquelle vous pourrez vous appuyer en toute sécurité !

Contact: secretariat.cad@cma-martinique.com – Tél 0596 71 32 22 / 0596 68 09 14